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Mar/12

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Le Luxembourg amende sa loi sur les Fonds d’Investissements Spécialisés (SIF Law)

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Depuis début Mars 2012, le Luxembourg a amendé sa loi sur les Fonds d’Investissements Spécialisés (SIF Law, 13 février 2007) afin de procéder à des ajustements en vue de l’implémentation de la Directive AIFM.

 

Certains de ces changements sont relativement mineurs. Ils concernent l’absence d’obligation de traduction en français et en allemand des différents actes, d’envoi aux actionnaires du SIF des comptes annuels, du management report… pour l’assemblée générale.

 

D’autres, comme la possibilité pour un sub-fund d’investir dans d’autres sub-funds de la même SICAV ou l’obligation d’avoir une gestion active du SIF pour en sortir du champ les Sociétés de gestion de patrimoine familial concerneront une minorité de SIF.

 

En revanche, deux grands groupes de modifications auront sans doute un impact notable à la fois sur les SIF et sur ceux qui gèrent ces produits :

 

1. Les modifications apportées à la supervision et au processus d’agrément :
Le SIF, comme le fonds contractuel français, ne nécessitait pas d’agrément de la CSSF préalablement à son lancement. Si cette idée est séduisante, elle a réduit – modestement – le succès des SIF en excluant des investisseurs potentiels certains institutionnels qui ne souhaitent que des produits régulés. L’exigence d’un CSSF approval avant le lancement d’un SIF répond à la fois à cette préoccupation et aux exigences AIFM.

 

La CSSF renforce par ailleurs ses exigences concernant la réputation (sufficiently good repute) et l’expérience (sufficient experience) des Directors et des conducting officers des SIF. (art 5)

 

2. Les modifications opérationnelles :
Trois principales modifications affectent le fonctionnement des SIF :

 

a. Les SIF doivent mettre en place un risk management process qui vise à correctement identifier, mesurer, gérer et suivre l’ensemble des risques liés à la stratégie suivie par le SIF. (art 6.1)

 

b. Les SIF doivent mettre en place une structure et une organisation qui limitent les risques de conflits d’intérêts entre le SIF et l’ensemble des parties prenantes à ce SIF afin de protéger les intérêts des investisseurs. (art 6.2)

 

c. Enfin, et c’est le point le plus important, la délégation de certaines fonctions doit être en permanence sous le contrôle des Board Directors qui doivent être en mesure de contrôler ou de supprimer toute délégation à tout moment et immédiatement afin de protéger les intérêts des investisseurs. Lorsque c’est la gestion financière qui est déléguée, elle doit l’être à des entités ou des individus agréés et régulés pour la fourniture du service de gestion pour compte de tiers dans leurs pays d’opération. (art 7)

 

La dernière modification est particulièrement contraignante pour certains SIF qui étaient, in fine, gérés par des entités non régulées. Cependant, la CSSF autorise, au cas par cas, que la gestion financière soit déléguée à des entités ou individus non régulés s’ils sont de bonne réputation et expérimentés. Cette dérogation, accordée de façon discrétionnaire par la CSSF, exigera la mise en place de structures de gouvernance et de contrôle par le Board of Directors encore plus robustes.

 

Cette loi entre en application au 30 juin 2012.

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